Arbre du voisin : branches qui dépassent, distances, arbre qui tombe… ce que dit la loi

Les arbres sont l’une des premières sources de conflits de voisinage. Dans les Alpes-Maritimes, où les terrains sont souvent en restanques et les pins de belle taille, la question revient sans cesse : qui doit couper, et jusqu’où ? Le Code civil y répond assez clairement.

Les distances de plantation

• Un arbre ou une haie destiné à dépasser 2 mètres de hauteur doit être planté à au moins 2 mètres de la limite de propriété
• En dessous de 2 mètres de hauteur, la distance minimale est de 50 centimètres
• La distance se mesure depuis le milieu du tronc jusqu’à la limite séparative
• Un règlement local (PLU, règlement de lotissement) ou un usage local peut prévoir des règles différentes

Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut exiger que l’arbre soit arraché ou ramené à la hauteur autorisée. Il existe une exception importante : si l’arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans, il ne peut plus être contesté sur ce fondement.

Les branches qui dépassent chez vous

Vous pouvez obliger votre voisin à couper les branches de son arbre qui avancent au-dessus de votre terrain, et ce droit ne se perd pas avec le temps. En revanche, vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, même à la limite de propriété. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent, mais vous ne pouvez pas les cueillir sur l’arbre.

Et les racines ?

C’est la différence avec les branches : les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même, à la limite de la propriété. Attention toutefois avec un grand arbre : sectionner de grosses racines peut le déstabiliser et le rendre dangereux, y compris pour vous.

Quand l’arbre du voisin tombe chez vous

Le propriétaire d’un arbre est responsable des dommages qu’il cause. Si un arbre mal entretenu, malade ou mort tombe sur votre maison, votre voiture ou votre clôture, c’est en principe à son propriétaire d’en assumer les conséquences, généralement via son assurance habitation. Il ne peut s’en dégager qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible. Un arbre visiblement dépérissant qui tombe lors d’un coup de vent ordinaire ne relève pas de la force majeure.

Faire contrôler et entretenir un grand arbre proche d’une limite de propriété, c’est aussi se protéger juridiquement.

Comment régler le problème

• Commencez par en parler avec votre voisin : beaucoup de situations se règlent autour d’un devis partagé
• Sans réponse, envoyez une lettre recommandée qui rappelle vos droits et demande l’intervention
• En cas de blocage, faites appel à un conciliateur de justice, gratuit, une étape généralement obligatoire avant de saisir le tribunal
• En dernier recours, le tribunal judiciaire peut ordonner l’élagage ou l’arrachage

Que vous soyez le propriétaire de l’arbre ou le voisin gêné, nous pouvons passer évaluer la situation à Vence, Nice, Cagnes-sur-Mer et dans tout le 06, et proposer la solution la plus adaptée : réduction de couronne, élagage côté limite ou abattage si l’arbre est dangereux.